Prestations de services
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent la société GEARS UP SOLUTIONS capital d'un montant de 1000,00 €, dont le
siège social se situe à 36 Lotissement Sotogrande, 33470 Gujan-Mestras, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 935 011 429 00013.
La Société est prise en la personne de son représentant légal, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après
dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble. Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve. La version actuelle valable des CGV est publiée sur Internet sur https://gears-up.fr/cgv. Une version écrite peut aussi être demandée à GEARS UP SOLUTIONS.
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble. Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve. La version actuelle valable des CGV est publiée sur Internet sur https://gears-up.fr/cgv. Une version écrite peut aussi être demandée à GEARS UP SOLUTIONS.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante : « Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des
présentes CGV. « Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis inséré en annexe 1 du présent contrat. « Prestataire »
désigne la Société GEARS UP SOLUTIONS en charge d'effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
ARTICLE 2 – OBJET
Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les
caractéristiques sont les suivantes : Réalisation de prestations de développement informatique sur mesure, formations sur les logiciels développés ainsi que sur l’univers du
Web 3. Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles
s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties. La version actuelle valable des CGV est publiée sur Internet sous https://gears-up.fr/cgv. Une version écrite peut aussi être demandée à GEARS UP SOLUTIONS.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties. La version actuelle valable des CGV est publiée sur Internet sous https://gears-up.fr/cgv. Une version écrite peut aussi être demandée à GEARS UP SOLUTIONS.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU SERVICE
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour
de devis ou offre faite par la Société GEARS UP SOLUTIONS en qualité de Prestataire.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 - Les prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire
mentionné dans le devis. Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce, pour une durée
limitée d’un mois.
4.2 - Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.
4.3 - Une remise sur le prix hors taxes de la prestation peut être concédée au Client dans les conditions suivantes : indication spécifique sur devis. Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Prestataire en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestations par le Client. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.
4.4 - Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement s’effectuera soit par chèque, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.
4.5 - À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir. Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure.
En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
4.6 - En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 2 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 200 euros. Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.
4.7 - Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.
4.2 - Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.
4.3 - Une remise sur le prix hors taxes de la prestation peut être concédée au Client dans les conditions suivantes : indication spécifique sur devis. Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Prestataire en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestations par le Client. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.
4.4 - Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement s’effectuera soit par chèque, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.
4.5 - À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir. Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure.
En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
4.6 - En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 2 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 200 euros. Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.
4.7 - Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client. La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS
5.1 - Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation
des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation. Le
Client s'engage à respecter les délais convenus avec le Prestataire et fixés par le devis ainsi que le planning fixé dans le devis. En cas de retard, le Client devra en informer le
Prestataire dans les plus brefs délais.
5.2 - Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s'engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande. Le Prestataire s'engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.
5.2 - Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s'engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande. Le Prestataire s'engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE
6.1 - Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans le présent contrat, sous réserve de l'approbation préalable écrite du Client.
6.2 - Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l'exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s'assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.
6.3 - Si la sous-traitance implique la divulgation d'informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s'engage à exiger du sous-traitant qu'il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même.
6.2 - Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l'exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s'assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.
6.3 - Si la sous-traitance implique la divulgation d'informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s'engage à exiger du sous-traitant qu'il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également
soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des
sanctions.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de : Orus - 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (ORIAS : 21006562).
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un
courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter
de cette rétractation. Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les
consommateurs en qualité de particuliers. De la même façon, si le consommateur sollicite l’exécution de la prestation avant l’échéance du délai de réflexion, il en perd le
bénéfice et ne saurait l’invoquer par la suite.
ARTICLE 10 – ANNULATION
En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d'annuler, en précisant les services concernés
et la date d'annulation envisagée. Des frais d'annulation pourront être appliqués conformément aux conditions suivantes : en cas d’annulation 15 jours avant la date d’exécution
prévue, une indemnisation de 30% de la commande totale sera due.
ARTICLE 11 – RÉSOLUTION
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure
restée infructueuse pendant une durée de 30 jours. La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent
néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION
Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété
comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée
comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet
événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties. La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai
de 10 jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l'événement en question et son impact sur l'exécution des
présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.
ARTICLE 15 – LITIGES
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse du siège social du Prestataire.
Le Client non Professionnel est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et
de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le code de la consommation.
Le médiateur dont relève le vendeur est : ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes - contact@anmconso.com. En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services. En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le médiateur dont relève le vendeur est : ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes - contact@anmconso.com. En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services. En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Vente de matériel
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent la société GEARS UP SOLUTIONS capital d'un montant de 1000,00 €, dont le
siège social se situe à 36 Lotissement Sotogrande, 33470 Gujan-Mestras, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 935 011 429 00013.
La Société est prise en la personne de son représentant légal, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après
dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de vente de matériel et produits est indivisible, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule
constituent un ensemble. Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de
les accepter sans réserve. La version actuelle valable des CGV est publiée sur Internet sur https://gears-up.fr/cgv. Une version écrite peut aussi être demandée à GEARS UP
SOLUTIONS.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1.1. Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.2. Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. À compter de la réception de la Commande, le Vendeur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
1.3. Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages prévisibles et attendus des Clients.
1.4. Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.2. Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. À compter de la réception de la Commande, le Vendeur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
1.3. Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages prévisibles et attendus des Clients.
1.4. Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc…) ;
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les modalités de traitement des données personnelles ;
• La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc…) ;
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les modalités de traitement des données personnelles ;
• La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 - OBJET
3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans
restriction, ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.
3.2. Toute commande acceptée donne lieu à l’approbation préalable des présentes Conditions Générales. À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
3.3. Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.
3.2. Toute commande acceptée donne lieu à l’approbation préalable des présentes Conditions Générales. À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
3.3. Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.
ARTICLE 4 - PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES
Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes établies selon le modèle annexé aux présentes. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur
et à mesure des besoins du Client. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de
la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits. Les Conditions Générales de Vente et les Commandes forment un ensemble
indivisible.
En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales. Les Produits sont fournis aux prix
en vigueur figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits. Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits. Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
Le prix des Produits est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes : par virement bancaire à l’édition de la commande sur le compte identifié sur
la facture émise par le Vendeur. Le produit ne peut être livré tant que le paiement n’est pas intervenu. Tout paiement tardif retardera d’autant le délai de livraison. En cas de
retard de paiement, et après rappel de paiement transmis par courrier ou courriel avec accusé réception, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées
au taux de 5 % du Prix HT du Produit par jour calendaire de retard.
Ces pénalités seront acquises automatiquement et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
Ces pénalités seront acquises automatiquement et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes
françaises et européennes en vigueur. Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes. En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai de 15 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes. En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai de 15 jours ouvrés, sauf cas de force majeure. En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS
8.1. Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit
et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :
• La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ;
• La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
8.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
8.3. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
8.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
8.5. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 15 (Élection de domicile).
• La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ;
• La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
8.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
8.3. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
8.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
8.5. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 15 (Élection de domicile).
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON
9.1. Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit
que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
9.2. La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
9.2. La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (tels que définis à l’article L. 221-1 du Code de la consommation), et conformément aux dispositions des articles
L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et retourner
les Produits pour obtenir un remboursement complet, sans motifs ni pénalités. Les frais de renvoi des Produits au Vendeur demeurent à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les produits endommagés, abîmés ou encore incomplets ne seront pas remboursés.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les produits endommagés, abîmés ou encore incomplets ne seront pas remboursés.
ARTICLE 11 - ASSURANCE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
11.1. Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle
susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de
l’espèce.
11.2. Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016). En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 15 (Élection de domicile), ou par courriel à l’adresse : vmorreel@gears-up.fr.
Les données seront conservées par le Vendeur pendant la durée légale exigée au titre de la garantie tout comme au titre des obligations légales réglementaires, fiscales, et comptables.
11.2. Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016). En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 15 (Élection de domicile), ou par courriel à l’adresse : vmorreel@gears-up.fr.
Les données seront conservées par le Vendeur pendant la durée légale exigée au titre de la garantie tout comme au titre des obligations légales réglementaires, fiscales, et comptables.
ARTICLE 12 – SUSPENSION / RÉSILIATION
12.1. Suspension
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2. Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2. Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION
Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation
des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue
à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation
conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la
consommation.
Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant : ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes, contact@anmconso.com.
Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant : ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes, contact@anmconso.com.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : GEARS UP SOLUTIONS - 36 Lotissement Sotogrande, 33470 GUJAN MESTRAS. Le
Client fait élection de domicile à l’adresse de facturation mentionnée sur la Commande. Toute modification devra être communiquée au Vendeur par lettre recommandée
avec accusé de réception afin de lui être opposable.
ARTICLE 15 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :
• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande) ;
• Les Commandes.
• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande) ;
• Les Commandes.
